Conditions générales de vente
Mon Suivi Locatif — version du 23 septembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux commandes du produit passées à compter de cette date. Elles peuvent être enregistrées ou imprimées.
1. Vendeur et contact
Jérémy Michel, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial La Frontière Financière. Adresse de domiciliation : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. SIREN : 853 206 894. Nouvelle activité en cours d’immatriculation ; SIRET du nouvel établissement en cours d’attribution.
Contact pour une commande, une réclamation ou l’exercice d’une garantie : lafrontierefinanciere@gmail.com. Téléphone : 06 33 04 58 62.
2. Produit et prérequis
Mon Suivi Locatif est un contenu numérique fourni ponctuellement : un fichier Excel au format .xlsx et un guide PDF contenant un lien permettant de créer une copie du modèle Google Sheets dans le compte Google de l’acheteur. Les deux versions sont indépendantes et ne se synchronisent pas.
Le produit comporte neuf onglets pour suivre manuellement les logements, les loyers, la part CAF, les paiements du locataire, les dépenses et les déplacements, et préparer des quittances, reçus de paiement partiel et courriers de relance. Il comprend un exemple fictif à remplacer avant l’usage réel. Capacités des plages prévues : 20 logements, 400 lignes de loyers, 300 dépenses et 200 déplacements. Un indicateur de remplissage alerte à partir de 90 %.
Un ordinateur est recommandé pour la saisie et l’impression. La version Excel nécessite un logiciel Microsoft Excel permettant de modifier des fichiers .xlsx ; la licence Microsoft n’est pas comprise. La version Google Sheets nécessite un compte Google, une connexion internet et un navigateur compatible avec Google Sheets. Un lecteur PDF est nécessaire pour le guide. La compatibilité avec Numbers et les autres logiciels de tableur n’est pas garantie. Le fichier Excel n’a pas fait l’objet d’une validation dans Microsoft Excel pendant les contrôles de cette version ; les contrôles ont été réalisés sous LibreOffice et, pour le modèle adapté, dans Google Sheets.
L’outil ne tient pas la comptabilité, ne produit pas de déclaration fiscale et ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé. Les estimations kilométriques ne constituent pas une déduction fiscale automatique. L’utilisateur contrôle la source et la date du barème, les données saisies et les documents avant transmission. Ces précisions ne limitent pas les garanties légales.
3. Prix
Le prix de Mon Suivi Locatif est de 39 €, payable en une seule fois, sans abonnement à l’outil. Les taxes applicables sont incluses dans le prix affiché ; leur ventilation et le total à payer sont présentés avant validation du paiement. Payhip gère notamment la collecte de la TVA applicable aux contenus numériques dans l’Union européenne et au Royaume-Uni selon le pays du client. Aucun frais de livraison postale ne s’applique. Les frais éventuels de connexion, de logiciel ou de conversion de devise facturés par le prestataire du client restent à sa charge.
4. Commande et paiement
La commande s’effectue sur Payhip, après consultation des caractéristiques du produit, vérification du prix et des informations saisies. Le client peut corriger ses informations avant de confirmer. Il accepte les présentes CGV et, dans une case distincte non précochée, demande la fourniture immédiate du contenu et reconnaît la perte du droit de rétractation dans les conditions de l’article 6.
Le paiement est traité par les prestataires proposés au paiement, notamment Stripe et PayPal. Le vendeur ne reçoit pas les numéros complets des cartes bancaires. Le contrat est conclu après confirmation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. La langue du contrat est le français.
5. Fourniture et assistance
Après confirmation du paiement, les fichiers sont mis à disposition sur la page de téléchargement Payhip et un lien est envoyé à l’adresse e-mail de la commande. Il n’y a pas d’envoi postal. Le guide permet de créer une copie Google Sheets ; le modèle d’origine reste en lecture seule. L’utilisateur conserve une sauvegarde des fichiers et de ses données. Si le nombre de téléchargements autorisés est atteint ou si un lien ne fonctionne pas, il contacte le vendeur pour rétablir l’accès.
En cas de défaut de fourniture, le client peut demander la livraison puis exercer les recours prévus par les articles L. 224-25-10 et L. 224-25-11 du Code de la consommation. En cas de difficulté technique, il contacte le vendeur à l’adresse ci-dessus en décrivant le problème, sans envoyer inutilement de données personnelles de locataires.
6. Droit de rétractation et accès immédiat
Le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour un contenu numérique sans support matériel, l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation prévoit une exception lorsque l’exécution commence avant la fin de ce délai après accord préalable exprès du consommateur, reconnaissance de la perte du droit de rétractation et confirmation de cet accord sur un support durable.
Avant le paiement, une case distincte recueille cette demande et cette reconnaissance. Le consommateur perd alors son droit de rétractation dès le début de la fourniture. La confirmation de commande rappelle ces consentements et reproduit les CGV acceptées. Si les conditions de cette exception ne sont pas réunies, le droit de rétractation reste applicable.
Lorsque ce droit est applicable, le client peut envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à lafrontierefinanciere@gmail.com ou à l’adresse postale du vendeur. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de sa décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. L’exception à la rétractation ne supprime jamais les garanties légales.
Modèle de formulaire de rétractation
À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter et si ce droit reste applicable.
À l’attention de Jérémy Michel EI, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, lafrontierefinanciere@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture de Mon Suivi Locatif.
Commandé le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
7. Garanties légales
Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Les demandes sont adressées au contact indiqué à l’article 1. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies conformément aux obligations légales ; l’achat ne promet pas un abonnement à de nouvelles fonctionnalités ou une prestation de veille fiscale.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
8. Licence d’utilisation
L’achat confère une licence non exclusive d’utilisation pour le suivi des biens de l’acheteur ou de sa SCI. Il autorise la personnalisation de son exemplaire, les sauvegardes et l’envoi des documents produits aux destinataires concernés. La revente, la redistribution du modèle ou sa mise à disposition publique, y compris celle du lien de copie Google Sheets, ne sont pas autorisées. Les droits légaux de l’utilisateur restent préservés.
9. Données personnelles
Les données de commande sont utilisées pour le paiement, la livraison, l’assistance, les garanties et les obligations comptables. Les informations saisies dans le classeur sont enregistrées dans le fichier Excel ou dans la copie Google Sheets du client. Un stockage dans Google Drive, OneDrive, iCloud ou un autre service synchronisé implique ce prestataire. Le vendeur n’a pas accès à la copie personnelle du client par défaut. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation de la consommation
Adressez d’abord une réclamation écrite à lafrontierefinanciere@gmail.com ou à l’adresse postale du vendeur. Après cette démarche, à défaut de réponse satisfaisante et dans les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La demande doit notamment être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence habituelle. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.