Version du 11 octobre 2026.

Les présentes conditions concernent l’achat par un particulier du Pack LFF Épargne, bourse et immobilier sur lafrontierefinanciere.fr. Le contrat est conclu en français. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande.

L’offre de lancement s’adresse aux particuliers résidant en France, avec une adresse de facturation en France, y compris lorsqu’ils travaillent à l’étranger. Les repères fiscaux et réglementaires des leçons concernent la France.

1. Vendeur et contact

Le vendeur est Jérémy Michel, entrepreneur individuel, sous le nom commercial La Frontière Financière. Adresse de domiciliation : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. SIREN : 853 206 894. La formalité concernant la nouvelle activité est en cours d’instruction ; le SIRET du nouvel établissement n’a pas encore été attribué.

Pour une question sur une commande, une difficulté d’accès, une demande de remboursement ou une réclamation : lafrontierefinanciere@gmail.com. Téléphone : 06 33 04 58 62. Les confirmations de commande peuvent être envoyées depuis contact@lafrontierefinanciere.fr.

2. Ce que comprend le pack

Le pack est un parcours en ligne de gestion des finances personnelles. Il comprend les modules épargne, bourse et immobilier, leurs exemples, exercices, quiz, calculateurs et dossiers exportables. Il donne accès à 26 leçons supplémentaires par rapport à la découverte gratuite. Les 2 leçons immobilières de découverte restent également disponibles. Le module budget et les contenus de découverte n’exigent pas l’achat du pack.

L’objectif est d’aider le participant à comprendre ses chiffres et à préparer ses décisions. Le pack ne comprend pas de suivi individuel de portefeuille, de recommandation personnalisée de placement, de consultation juridique ou fiscale, de coaching individuel ni de communauté accompagnée. Il ne promet aucun rendement, aucune économie garantie ni résultat financier déterminé.

Les leçons sont consultées sur le site. Les exports permettent de conserver les dossiers et les données personnelles saisies dans les outils ; ils ne constituent pas le téléchargement de l’ensemble de la formation. Aucun diplôme reconnu ni financement CPF n’est annoncé.

3. Matériel et fonctionnement des dossiers

L’utilisation nécessite une connexion internet, une adresse email, un compte client et un navigateur récent avec JavaScript et stockage local activés. Un ordinateur facilite la saisie et l’export des dossiers. Les logiciels, équipements et frais de connexion du client ne sont pas compris dans le prix.

Les réponses aux exercices et les chiffres saisis dans les outils restent dans le navigateur utilisé. Ils ne sont pas synchronisés automatiquement entre appareils. Pour changer d’appareil, le client exporte sa sauvegarde puis l’importe dans l’autre navigateur. Effacer les données du navigateur peut supprimer les données qui n’ont pas été exportées.

Les espaces de travail sont séparés par compte dans le navigateur. Cette séparation n’est pas un chiffrement. Sur un appareil partagé, le client ferme les onglets contenant ses informations et efface ses données personnelles après utilisation. Ces consignes ne limitent pas les garanties légales.

4. Prix et paiement

Le prix de lancement est de 79 € en un seul paiement, sans abonnement ni renouvellement automatique. Le montant total dû est affiché avant la confirmation.

Pour les ventes relevant de la franchise en base française, le vendeur ne collecte pas la TVA. Mention : TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services. Le montant total de la commande est indiqué avant paiement.

Le paiement par carte est traité par Stripe. Le vendeur ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Il n’y a pas de livraison postale ni de frais de port. Les frais éventuels de connexion ou de conversion de devise facturés au client par son prestataire restent à sa charge.

5. Commande et ouverture de l’accès

Le client crée son compte ou se connecte, vérifie le contenu de sa commande, son prix et ses coordonnées, puis accepte les conditions de vente avant de confirmer le paiement. Il peut corriger ses informations avant cette confirmation. La commande n’ouvre les leçons payantes qu’après validation du paiement.

L’accès est ouvert dès la confirmation du paiement, avec le compte utilisé pour la commande. Un email confirme la commande et indique comment ouvrir la formation. Si cet email manque, le client consulte son espace client et contacte l’assistance en cas de difficulté.

La version des conditions acceptée est conservée avec la commande. Une copie en fichier HTML, consultable et enregistrable sans connexion au site, est jointe à la confirmation de commande. Les commandes de test Stripe ne constituent pas un achat et ne créent pas de droit d’accès commercial.

6. Durée d’accès et assistance

L’accès au pack est ouvert pendant 12 mois à partir de sa mise à disposition après confirmation du paiement. Il n’y a pas de renouvellement automatique et aucun paiement supplémentaire ne peut être prélevé pour prolonger cette durée sans nouvelle commande. Les dates d’ouverture et de fin de l’accès sont communiquées au client.

Les dossiers exportés restent conservés sur l’appareil du client. L’achat ne promet pas la création de nouveaux modules ou un service permanent de veille fiscale et réglementaire. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité restent dues selon les règles applicables.

L’assistance porte sur l’accès et le fonctionnement du pack. Le client décrit le problème par email, si possible avec une capture sans donnée bancaire ni information personnelle inutile. Le vendeur recherche une solution ou applique les recours prévus lorsque la fourniture ne peut pas être assurée.

7. Rétractation et garantie de remboursement de 30 jours

Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. LFF ouvre l’accès dès la validation du paiement et conserve ce droit : consulter les leçons ne constitue pas un motif de refus. La garantie commerciale ci-dessous permet en outre de demander un remboursement pendant 30 jours.

Le client peut exprimer sa volonté de se rétracter sans avoir à motiver sa décision, par email ou courrier aux coordonnées du vendeur. Le client peut aussi utiliser le formulaire de rétractation et de remboursement en ligne. Une étape de confirmation permet d’envoyer la déclaration. Un accusé de réception reprend son contenu, sa date et son heure.

Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la rétractation, il intervient au plus tard 14 jours après réception de la décision, avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. L’accès payant prend fin à la suite de la résolution du contrat. Les droits légaux ne sont pas remplacés par une éventuelle garantie commerciale.

Garantie commerciale satisfait ou remboursé pendant 30 jours. Le client peut demander le remboursement intégral du pack dans les 30 jours suivant sa commande, sans justification et même s’il a consulté les leçons. Il indique son nom, l’email de commande et, s’il la possède, la référence de sa commande. L’absence de référence ne fait pas obstacle à la recherche de l’achat. Un motif peut être demandé à titre facultatif pour améliorer la formation ; sa fourniture n’est pas une condition du remboursement.

Le vendeur effectue le remboursement sous 14 jours avec le moyen de paiement initial et ferme l’accès payant. Le total remboursé pour une même commande ne peut pas dépasser le montant payé. Les fichiers personnels déjà exportés restent sur l’appareil du client ; le vendeur ne peut pas les effacer à distance. Aucun avoir n’est imposé. Cette garantie s’ajoute aux droits légaux et ne les limite pas.

Modèle de déclaration de rétractation

À l’attention de Jérémy Michel EI, La Frontière Financière, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, lafrontierefinanciere@gmail.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat concernant le Pack LFF Épargne, bourse et immobilier.

Date de commande :
Référence de commande :
Nom et prénom :
Adresse :
Email pour recevoir la confirmation :
Date :
Signature uniquement si la demande est adressée sur papier :

8. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Les demandes sont adressées au vendeur. Selon les conditions légales, il peut obtenir la mise en conformité sans frais, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les garanties légales ne dépendent pas de l’existence d’une garantie commerciale de 30 jours.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9. Utilisation des contenus

L’achat donne un droit personnel d’accès et d’utilisation du pack. Le client peut enregistrer ses propres dossiers et utiliser les outils pour ses décisions personnelles. Il conserve ses identifiants confidentiels. La revente des contenus, le partage public des leçons, la redistribution des supports et le partage d’un même compte avec des tiers ne sont pas autorisés, sous réserve des droits prévus par la loi.

Les exemples et simulations dépendent de leurs hypothèses. Ils ne dispensent pas de vérifier les données d’un projet réel ni de solliciter un professionnel lorsqu’un conseil individualisé est nécessaire. Cette précision ne retire aucun recours légal au client.

10. Données personnelles

Le site traite les informations de compte, de commande et de paiement nécessaires à la fourniture, au contrôle d’accès, à l’assistance et aux obligations du vendeur. WordPress et WooCommerce gèrent le compte et les commandes, Stripe le paiement et Brevo les emails transactionnels. Les données des exercices sont stockées dans le navigateur comme décrit à l’article 3.

L’achat n’inscrit pas automatiquement à une liste de prospection. La liste d’attente Brevo repose sur une démarche séparée avec confirmation par email. La politique de confidentialité précise les traitements et les droits des personnes.

11. Réclamations et médiation

Le client adresse d’abord sa réclamation écrite au vendeur. La médiation de la consommation peut ensuite être sollicitée gratuitement dans les conditions de recevabilité applicables. Elle ne prive pas le client de son droit de saisir une juridiction.

Le médiateur désigné est CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Email : declarer-un-litige@cm2c.net. Saisine : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

12. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui le protègent dans son pays de résidence habituelle. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée au consommateur.